Date d’entrée en vigueur : 2 avril 2026
ARTICLE 1. Généralités.
Le présent document (ci-après les « CGV » ou « Conditions »), ainsi que tout autre document mentionné, établissent les conditions générales d’utilisation du site internet : https://www.midgardgamemaker.com/ (ci-après le « Site ») et les conditions générales de vente applicables lors de la vente d’un Produit, entre la société JOTUN ADVISORY, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 951 802 719, dont le siège social est situé 65 rue de la convention à PARIS 75015 (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de procéder à un achat d’un Produit (ci-après le « Client »).
Les Clients peuvent être des consommateurs ou des professionnels, tels que définis par le code de la consommation en France.
Avant toute Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV mises à sa disposition sur le Site où elles sont directement consultables et avoir été informé de manière claire et compréhensible des éléments suivants : les caractéristiques essentielles des Produits et de la Commande ; la politique tarifaire pratiquée par le Vendeur ; les délais inhérents à toute Commande ; les informations relatives à l’identité du Vendeur, sa dénomination sociale, l’adresse de son siège social, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ; les modalités d'exécution, de règlement et de paiement, ainsi que les modalités de traitement des réclamations ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les CGV prévalent sur tout autre document contradictoire, qu’il s’agisse de communications, accords, ou publicités préalables ayant un caractère purement indicatif. L’utilisation du Site ou le passage d’une Commande emporte acceptation sans réserve des CGV et de la Politique de Protection des Données en vigueur au jour de la Commande. En conséquence, les présentes CGV sont opposables au Client, qui reconnait, en procédant à un acte d’achat sur le Site, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de procéder à son achat. Si le Client n’accepte pas ces dispositions, il doit s’abstenir d’utiliser le Site ou de passer Commande.
Pour toute question, le Client peut contacter le Vendeur via les coordonnées fournies sur le Site ou dans les CGV.
Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable est celle en ligne sur le Site au moment de la Commande, sauf si la loi ou les autorités compétentes obligent le Vendeur à modifier ces dispositions ainsi que les Politiques de Protection des Données de manière rétroactive. Il incombe aux Clients de les consulter régulièrement.
ARTICLE 2. Informations et accessibilité du Site.
Le Site est un site de commerce électronique qui
appartient et est exploité par le Vendeur, joignable à l’adresse électronique
suivante : contact@midgardgamemaker.com.
Le Site est accessible à tous les Utilisateurs du réseau internet en principe 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par son exploitant ou ses prestataires, pour des besoins de maintenance, de sécurité et/ou en cas de force majeure. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages quelle qu’en soit la nature résultant de l’indisponibilité temporaire ou permanente du Site. Par ailleurs, le Vendeur ne garantit ni l’absence d’erreurs ou de bugs sur le Site, ni son fonctionnement sans interruption. Il se réserve le droit de rendre le Site indisponible à tout moment, pour toute durée, et à sa seule discrétion.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des défaillances de transmission de données, des interruptions de connexion ou de tout autre problème technique affectant l’accès au Site. Il se réserve également la possibilité d’apporter des modifications au Site, sans obligation d’en informer préalablement le Client.
Le Vendeur ne peut non plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau. Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour toute raison et de quelque manière que ce soit, sans information préalable du Client.
En utilisant le Site, le Client s’engage à : i. l’utiliser uniquement à des fins de consultation ou pour passer des Commandes juridiquement valables. ii. ne pas soumettre des Commandes frauduleuses ou erronées, le cas échéant le Vendeur se réserve le droit d’annuler ces Commandes et d’en informer les autorités compétentes. iii. fournir des informations exactes et véridiques (adresse électronique, adresse postale, etc.), et autorise le Vendeur à les utiliser pour le contacter dans le cadre de l’exécution de la Commande, conformément à sa Politique de Protection des Données.
Le Client ne pourra valider une Commande s’il omet de fournir les informations requises. En confirmant une Commande, il déclare être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.
ARTICLE 3. Produits.
Les Produits proposés à la vente sont commercialisés sous la marque MIDGARD GAME MAKER, propriété du Vendeur. Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Vendeur communique sur le Site les caractéristiques essentielles, et le prix du Produit, le plus précisément possible. Ces Produits sont essentiellement des jeux de société non numériques, ainsi que des éléments complémentaires (jetons, cartes, extensions…). Le Vendeur met tout en œuvre pour fournir une description et une présentation détaillées de ses Produits afin d’informer au mieux le Client. Toutefois, le Client reconnaît et accepte que des erreurs puissent figurer. Le Vendeur ne garantit pas l’exactitude ou la sécurité des informations transmises ou obtenues par le biais du Site ou d’autres documents commerciaux. Les images, graphismes et descriptions des Produits ont une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les photographies des Produits peuvent différer légèrement de la réalité en raison notamment des réglages d’écran ou des conditions d’éclairage. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité sauf si cela porte sur une caractéristique essentielle du Produit et que cela affecte sa qualité.
ARTICLE 4. Commande.
La Commande s’entend de toute opération d’achat d’un Produit du Vendeur par un Client. La Commande peut s’effectuer par plusieurs moyens décrits ci-dessous.
4.1. Commande sur le Site.
Pour passer une Commande, le Client peut créer un Compte sur le Site en fournissant des informations personnelles exactes et complètes. Il est de la responsabilité du Client de maintenir à jour ses informations personnelles. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’erreur dans les coordonnées fournies, notamment en cas d’impossibilité de Livraison.
Le Client est tenu de créer (1) un seul Compte. En cas de comptes multiples, le Vendeur se réserve le droit de les supprimer.
La création d’un Compte sur le Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. Pour procéder à la création du Compte, le Client doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les données relatives aux Commandes passées et en cours sont accessibles via le Compte. Le Vendeur peut supprimer un Compte à sa discrétion, sans justification ni responsabilité.
Le Site permet également au Client de passer sa Commande en qualité d’invité. Dans ce cas, le Client doit fournir les informations nécessaires au traitement de sa Commande et recevra une facture électronique via le courriel de confirmation d’expédition.
La Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure d’achat mise en place par le Vendeur sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande. Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite, dans la limite des besoins normaux d’un consommateur.
Le Client peut ajouter des Produits à son Panier et les modifier librement avant validation de la Commande. Il est rappelé que toute passation de commande confirme l’acceptation sans réserve de l’intégralité des CGV en vigueur au moment de la commande. Cette confirmation, ainsi que l'ensemble des données que le Vendeur aura enregistrées, constitueront des preuves de la transaction commerciale. Un courriel de confirmation de Commande sera envoyé. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour les besoins de la Commande.
Le Vendeur conservera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
4.2. Commande par une marketplace.
Dans le cadre d’une Commande d’un Produit passée par un Client sur une MarketPlace à laquelle adhère le Vendeur, les présentes CGV ne seront applicables qu’à défaut de l’application des CGV de la MarketPlace et si les CGV de la MarketPlace le prévoit.
4.3. Commande par un Client professionnel.
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client professionnel revendeur communiquera lors de la vente des Produits dans son magasin les caractéristiques essentielles, et le prix du Produit, qu’il aura acheté au Vendeur le plus précisément possible. Le Vendeur n’est plus responsable des Produits lorsqu’il les a vendus au Client professionnel revendeur.
Toute Commande manifestement effectuée à des fins professionnelles pourra être refusée par le Vendeur. Tout Client professionnel devra contacter le Vendeur préalablement et s’entendre avec lui sur les modalités de vente des Produits.
4.4. Exécution de la Commande.
La Commande n’est validée qu’après paiement complet de la Commande.
Le Vendeur s’engage à honorer les Commandes reçues sur le Site. Néanmoins, toute Commande est conditionnée par la disponibilité des Produits. Les informations sur la disponibilité sont mises à jour automatiquement en temps réel.
Cependant, toute erreur dans ces mises à jour, quelle qu’en soit l’origine, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur. A défaut de disponibilité d’un Produit, le Vendeur s’engage à informer le Client pour procéder au remboursement de la commande sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Si un produit n'est plus fabriqué ou ne peut plus être réapprovisionné, le Vendeur s’oblige à en informer le Client sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'honorer une Commande émanant d'un Client pour des motifs légitimes et justifiés, notamment dans le cas d’un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur ; dans le cas d’une Commande de Produits en quantité anormalement élevée ; du non-respect des présentes CGV par un Client ; d’un retour suspect de Produit d’une autre Commande ; d’une suspicion de fraude.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer tout Produit du Site ou d’un autre moyen de vente ou de modifier son contenu à tout moment. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences.
ARTICLE 5. Pièces détachées.
Conformément aux dispositions légales, le Vendeur informe le Client de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché.
Sauf précision contraire portée à la connaissance du Client lors de la présentation des Produits sur le Site, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits commercialisés par le Vendeur sont disponibles pendant toute la durée de commercialisation de ces Produits par le Vendeur.
ARTICLE 6. Prix et modalités de règlement.
Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués TTC en euros, à l’exclusion d’éventuels frais de livraison ou autres frais supplémentaires. Le prix indiqué TTC tient compte de la TVA applicable au jour de la Commande, sachant que tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Toutefois les prix applicables aux Produits sont ceux affichés sur le Site, et ceux confirmés lors de la Commande.
Le paiement est exigible en totalité au moment de la Commande. Les moyens de paiement acceptés incluent : cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) et virements. Le paiement est accepté en espèce lorsque la Commande est passée en présentielle.
Les paiements effectués en ligne sont gérés par la plateforme sécurisée du prestataire de payement STRIPE. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://stripe.com/fr. STRIPE FRANCE est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 807 572 011, dont le siège social est situé 10 boulevard Haussmann à Paris (75009) en France.
Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires des Clients, celles-ci étant directement transmises aux prestataires concernés. STRIPE et les institutions bancaires procèdent à une analyse systématique des transactions pour prévenir tout risque de fraude. En cas de suspicion de fraude, la Commande peut être bloquée sans que la responsabilité du Vendeur soit engagée.
Le Client reconnaît que la communication de ses informations bancaires lors du paiement constitue une autorisation expresse de débit à concurrence du prix des Produits Commandés. En cas d’annulation pour défaut de paiement, une notification sera envoyée au Client.
Les données enregistrées et conservées, hors données de paiement, par le Vendeur constituent la preuve de la Commande. Les données enregistrées par les prestataires extérieurs constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et le Vendeur.
ARTICLE 7. Livraison.
Le délai de Livraison de la Commande et son prix sont indiqués avant la passation de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une Livraison émanant d'un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur.
7.1. Frais de Livraison.
Le montant des frais de Livraison, incluant les frais de traitement et de port sont à la charge du Client. Un tel montant est facturé en complément du prix de vente des Produits annoncé sur le Site. Le montant des frais de Livraison est défini en fonction du lieu de Livraison, du mode de Livraison, des délais choisis par le Client et des poids et volume du ou des articles à livrer.
7.2. Conditions de Livraison.
Le Vendeur propose au Client différentes formules d'envoi, en expédition normale ou urgente, à des tarifs variables. Le traitement, la gestion et la Livraison de la Commande sont confiés à une société spécialisée dans le transport de produits, par exemple Mondial Relay, Colissimo ou UPS (ci-après le « Transporteur »). En passant sa Commande, le Client déclare et reconnaît avoir accepté les CGV qui sont à sa disposition sur le site du Transporteur.
La Livraison s’effectue en France ou à l’international.
Sauf preuve contraire, le Vendeur n’est pas responsable des conséquences dommageables liées à la Livraison.
7.3. Réception du Colis.
Le Client s’engage à vérifier l’état apparent du colis dès sa réception, que celle-ci ait lieu en main propre, en point relais ou par dépôt en boîte aux lettres.
Lors d’une Livraison en main propre ou en point relais, toute anomalie visible (colis ouvert, détérioré, vide, produit manquant, etc.) doit être immédiatement signalée au transporteur ou au personnel du point relais, avec formulation de réserves précises et détaillées. En cas de doute, il est recommandé au Client d’ouvrir le colis sur place, en présence de l’intervenant, conformément à son devoir de vigilance. Le Client peut refuser le colis si son intégrité semble compromise.
Lors de la Livraison en boîte aux lettres, le Client doit inspecter l’état du colis dès sa récupération. Si une anomalie est constatée, il doit la signaler au plus tard dans les 3 jours calendaires suivant la date de Livraison, en joignant tous éléments de preuve utiles (photos, documents, etc.).
En l’absence de réserves exprimées lors de la remise, le colis est réputé conforme et aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée pour un défaut apparent.
7.4. Réception du Produit.
Le Client s’engage à vérifier l’état apparent des Produits réceptionnés.
Si le Client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter, soit refuser les Produits. Dans les deux cas, il peut signaler lesdites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur ou par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans un délai de trois jours ouvrés, et en adresser la copie au Vendeur. En cas de Livraison par les services postaux, les mêmes précautions sont applicables.
Si une anomalie est constatée, un relevé d'anomalie doit être rempli par le Client. Si les Produits ont été acceptés, le Client pourra contacter le Vendeur afin d'organiser un retour du Produit selon le formalisme décrit ci-dessous.
7.5. Retours colis et Produits.
Les retours du colis et des Produits s’effectuent sous la responsabilité du Client, y compris pendant leur transport. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration du colis ou des Produits durant leur acheminement retour.
En cas de réception d’un colis retourné présentant une anomalie (colis vide, produit différent, endommagé ou absent), ou en cas de suspicion de fraude, le Vendeur se réserve le droit : (i) de demander tout justificatif permettant de vérifier la conformité du retour, notamment une preuve de dépôt auprès du transporteur (document papier ou numérique), ainsi que tout autre élément utile à l’instruction du dossier ; (ii) de suspendre temporairement le traitement du retour le temps de l’analyse ; (iii) de refuser le remboursement ou le remplacement en l’absence de preuve suffisante, ou si un doute sérieux existe quant à la réalité ou à la bonne foi du retour.
Le Vendeur se réserve également la possibilité de refuser toute indemnisation en cas de tentative avérée de fraude ou de retour abusif.
Le Client supportera les frais liés au renvoi de sa Commande.
ARTICLE 8. Transfert de propriété et des risques.
Le transfert de propriété s’effectue au paiement complet du prix de la Commande et des frais de livraison par le Client.
A compter de la date de réception de la commande par le Client ou une personne habilitée expressément par le Client, les risques des produits livrés sont transférés au Client.
En cas de Produits confiés pour réparation non récupérés dans un délai d’un (1) an après la date indiquée pour leur retrait, ces derniers seront considérés comme abandonnés. Le Vendeur pourra s’en dessaisir par tout moyen, et toute réclamation ultérieure sera irrecevable.
ARTICLE 9. Droit de rétractation.
9.1. Délai de rétractation.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client consommateur (personne physique non professionnelle) dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de Livraison de sa Commande, pour retourner les Produits commandés aux fins d’échange ou de remboursement, sans avoir à justifier de motif. Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
9.2. Modalités de retour des Produits.
Le Client devra retourner les Produits au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client renverra à ses frais, l'article neuf dans son emballage, accompagné de tous les accessoires éventuels, des notices d'utilisation, de la documentation, de la facture d'achat et du bon de retour. Pour cela, le Client doit contacter au préalable le Vendeur par mail ou par téléphone afin d'obtenir un numéro et un bon de retour mentionnant l'adresse du lieu de retour. Le Client pourra remplir et transmettre au Vendeur, le formulaire type de rétractation figurant en annexe des CGV. Le Vendeur accusera réception de la rétractation, sans délai et sur un support durable.
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
9.3. Délai et modalités de remboursement.
Le Vendeur remboursera au Client uniquement le prix du Produit retourné, à l’exclusion des frais supplémentaires, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur se réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à la date de récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur effectuera ce remboursement en utilisant le mode de paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement.
ARTICLE 10. Garanties.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale des vices cachés sur les Produits vendus.
10.1. Garantie légale de conformité (code de la consommation).
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, tels que reproduits ci-dessous.
ARTICLE L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
ARTICLE L217-5
Le bien est conforme au contrat :
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
ARTICLE L217-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
ARTICLE L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
ARTICLE L217-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
ARTICLE L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
ARTICLE L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur
ARTICLE L217-11
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
ARTICLE L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi
ARTICLE L217-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
10.2. Garantie légale contre les vices cachés.
Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
ARTICLE 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
ARTICLE 1648 alinéa 1er
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Toute demande relative à la mise œuvre d’une garantie doit être adressée par mail à : contact@midgardgamemaker.com.
10.3. Force Majeure.
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution de la Commande ou des présentes CGV, le Vendeur en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande du Vendeur ou du Client sans indemnité de part et d’autre.
ARTICLE 11. Responsabilité.
11.1. Responsabilité relative à la Commande de Produit.
Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente conclu à distance. Toutefois, le Vendeur pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur à l’égard de tout Produit acheté est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. Le Vendeur décline toute responsabilité, notamment en cas d’utilisation non conforme des Produits commandés.
11.2. Responsabilité relative au Site.
Compte tenu de la nature ouverte du Site et des éventuelles erreurs dans le stockage ou la transmission d’informations numériques, le Vendeur ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations obtenues ou transmises via le Site, sauf indication expresse contraire. Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne bénéficient d’aucune garantie explicite ou implicite, à l’exception des garanties légales.
Le Vendeur décline toute responsabilité pour tout préjudice causé par la transmission de logiciels nuisibles : d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. Il incombe au Client de protéger ses équipements en installant des outils antivirus et des logiciels de sécurité adaptés.
Le Client assume l’entière responsabilité des risques liés aux contenus téléchargés et de tout dommage sur son système informatique ou de perte de données en résultant.
Le Client s’engage à ne pas utiliser le Site de manière abusive, notamment en tentant d’accéder sans autorisation à ses serveurs ou à toute autre base de données associée. Toute infraction à cette clause constitue un délit selon la réglementation applicable.
En cas de présence de liens sur le Site redirigeant vers d’autres sites tiers, le Vendeur décline toute responsabilité pour les pertes ou préjudices liés à l’utilisation de ces liens ou aux contenus tiers.
ARTICLE 12. Transfert des droits et obligations.
Les CGV engagent le Vendeur et le Client ainsi que leurs successeurs, ayants cause ou cessionnaires respectifs.
Le Client ne peut céder, transmettre, grever ou transférer le Contrat ou ses droits et obligations sans autorisation écrite préalable du Vendeur. De son côté, le Vendeur peut céder, transférer, grever, sous-traiter à tout moment ses droits et obligations liés au Contrat. Ces transferts ne peuvent porter atteinte aux droits légaux du Client en tant que consommateur, ni limiter ou restreindre les garanties accordées par le Vendeur.
ARTICLE 13. Propriété intellectuelle.
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable du Vendeur. La reproduction de tout document publié sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.
ARTICLE 14. Droit de renonciation.
Le fait que le Vendeur cesse de réclamer du Client la réalisation stricte de ses obligations au titre de l’une des présentes clauses des CGV, ou que le Vendeur n’exerce pas les droits ou recours auxquels il a droit en vertu de l’une des présentes clauses des CGV, ne constitue pas une renonciation ou une limitation de ces droits ou recours et ne dispense pas le Client de se conformer à ses obligations. Aucune renonciation de la part du Vendeur à un droit ou recours spécifique ne constitue une renonciation aux autres droits ou recours découlant des CGV.
ARTICLE 16. Résolution des litiges.
En tant que consommateur, le Client qui estime que ses droits ont été transgressés, peut adresser une réclamation à l’adresse électronique suivante : contact@midgardgamemaker.com afin de solliciter un règlement à l’amiable. Lorsque la Commande a été effectuée sur le Site, en conformité avec le règlement européen n°524/2013, le Client peut solliciter la résolution de son litige sur la plateforme dédiée à la résolution en ligne des litiges de la consommation accessible via l’adresse électronique suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients et pendant une durée d’un (1) an, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C, auquel le Vendeur est adhérent, par voie électronique à l’adresse cm2c@cm2c.net ou par voie postale : CM2C – 49, rue de Ponthieu à Paris (75008) ou sur leur site internet https://www.cm2c.net/, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation. Le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n'aurait pas abouti.
En outre, le Client dispose toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre un litige découlant ou lié à l’utilisation du site ou auxdits Contrats. Tout litige devra être soumis exclusivement aux tribunaux compétents du ressort du domicile du Vendeur.
En cas de litige, les Parties acceptent de considérer le courriel, ou tout message électronique comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.
ARTICLE 17. Législation appplicable et juridiction.
La vente des Produits est soumise à la loi française.
ARTICLE 18. Assurance.
Une compagnie d’assurance notoirement solvable couvre la responsabilité civile professionnelle du Vendeur. La police d’assurance ainsi qu’une attestation d’assurance pourront être transmises au Client sur simple demande.
ARTICLE 19. Données personnelles.
Pour obtenir des informations sur la Politique de Protection des Données personnelles mise en œuvre par le Vendeur, le Client est invité à consulter la page suivante https://www.midgardgamemaker.com/privacy.
Le Client est informé et accepte que dans le cadre de leur relation, le Vendeur puisse stocker, traiter et utiliser les données transmises lors de la Commande et ce, conformément aux dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Chaque partie est seule responsable du dommage causé par tout manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation en matière de protection des données personnelles.
Formulaire de rétractation :
(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)
A l’attention du Vendeur, [adresse postale],
Par courrier électronique : [adresse mail], au numéro de téléphone : [n° téléphone], (appel non surtaxé, hors coût éventuel selon votre opérateur).
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous : …………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….(identification du ou des Produit(s) sur le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé) commandé(s) le ………………………………………..(date de la Commande) et/ou reçu(s) le ………..………….. (date de la Livraison).
Nom du Client consommateur :
Adresse du Client consommateur :
Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
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